07/10/2013

PETITE ANALYSE JURIDIQUE A L'USAGE DU CITOYEN LAMBDA

L'AFFAIRE DES PAILLOTES

La décision prise au début de l'été par le procureur de la République de Montpellier d'ouvrir une information judiciaire pour favoritisme en bande organisée, dans l'affaire des paillotes de la plage de Sète, rend inéluctable la mise en examen des principaux protagonistes de ce dossier par le juge d'instruction désigné.

Le délit de favoritisme est, dans sa version la plus simple, un délit formel qui n'exige pas d’intention frauduleuse personnalisée pour être punissable. C'est une sorte de "délit automatique", ou "quasi matériel" qui sanctionne aussi bien celui qui a commis une erreur administrative que celui qui a sciemment commis une fraude en portant atteinte aux règles de la concurrence. Seule la notion d'intention frauduleuse permet de moduler la peine qui va ainsi de la simple amende à la peine de prison avec ou sans interdiction d'exercer un mandat public.

Dans l'affaire qui nous préoccupe, la notion de "bande organisée" donne toute son ampleur au délit commis. Cette circonstance aggravante a pour objet de demander au juge d'instruction de rechercher l'intention coupable personnelle de l'autorité politique chargée d'attribuer les concessions de plage en favorisant un ou plusieurs candidats au détriment des autres.

Cette affaire n'est pas une petite affaire. Si les faits sont avérés, elle démontrerait une ambiance malsaine de copinage au sein même de l’administration municipale, d'ores et déjà suspectée par les services de police à l'issue de leur enquête préliminaire et de la garde à vue du maire.

Dans un tel contexte, il appartient à ceux qui sont visés par cette procédure de prendre leurs dispositions pour préparer leur défense en disparaissant de la vie publique. Même dans des cas infiniment moins sérieux, c'est le conseil minimum que donnerait tout professionnel afin que la vie publique ne soit pas polluée par un débat qui devrait être réglé discrètement afin de respecter les droits de chacun: non seulement ceux des personnes visées par les poursuites mais aussi les victimes de ces dysfonctionnements.

L'AFFAIRE DE LA GESTION DU PORT

Il ne me semblait pas utile d'être agrégé de droit civil pour connaître la différence entre propriété et gestion. Ces deux notions élémentaires de notre vie civile mérite cependant un petit mot d'explication si j'en juge par les déclarations inexactes et inopportunes d'un chargé de cours à la faculté, détenteur d'un mandat national  reproduites par la presse locale selon lesquelles "il serait déraisonnable pour la ville de Sète de solliciter la gestion du port, la ville n'ayant pas les moyens d'assumer le coût des travaux à entreprendre sur le port". Il devrait savoir que : Le gestionnaire du port n'est pas plus obligé de payer les gros travaux portuaires que le locataire d'un appartement de réparer la toiture. Cela est d'ailleurs si vrai que, lorsqu'elle était gestionnaire du port, la CCI de Sète a bénéficié durant des décennies non seulement de l'aide du propriétaire : l'Etat, mais aussi de celle de la Région Languedoc-Roussillon et de celle du Département de l'Hérault.

Rien ne justifierait que ce régime change si la ville devenait gestionnaire du port, tandis que la Région en resterait la légitime propriétaire. C'est ce que nous démontrerons politiquement et juridiquement n'en déplaise aux oiseaux de mauvais augure. Il semble d'ailleurs que la démonstration soit en cours de vérification du côté de la mairie qui vient de demander à la Région l'autorisation de reprendre la gestion du canal Royal !... simplement pour pouvoir laisser les barques de joutes dans le canal. Quand je vous dis que c'est un vassal qui s'adresse à son suzerain...Liberté quand tu nous tiens !

L'AFFAIRE DU CHANTIER D'ÉLECTRICITÉ DE LA VILLE DE SETE

Pourquoi la ville de Sète a-t- elle adopté le système juridico-financier le plus onéreux et le plus controversé de la panoplie utilisable par les élus dans le cadre des marchés publics ou des délégations de service public ?

Le "partenariat public privé" ou "PPP" constitue une exception au système classique de délégation de service public par voie de concession. La concession de service public est utilisée par les collectivités locales, de droite ou de gauche, en matière de gestion d'eau potable, de transports publics, d’assainissement, de ramassage ou de traitement d'ordures ménagères par exemple. Alors que le système de concession reste un système de gestion  avec une notion claire des rapports entre propriétaire et gestionnaire, le "PPP" autorise la collectivité à abandonner entre les mains du gestionnaire qui est une entreprise privée, la totalité de ses prérogatives, en particulier de constructeur, en devenant un simple locataire de cette entreprise pendant la durée de la délégation, c'est-à-dire pendant 20 ans.

Il n'est pas besoin d'être grand clerc pour comprendre que le montant global du coût des travaux, majoré des intérêts sur les sommes engagées par l'entreprise et de la marge de profit de l'entreprise, d'autant plus importante que la durée de risque est longue, aboutit à une somme très largement supérieure au coût qu'une collectivité pourrait obtenir par le simple jeu de la concurrence si, au lieu de l'abandonner, elle gardait la maîtrise de son chantier.

Alors Pourquoi ? Tout simplement parce que la ville de Sète est insolvable, qu'elle ne peut plus emprunter et qu'elle est obligée de laisser une entreprise privée se substituer à elle. Mais aujourd'hui, fort de l'expérience en la matière, tout le monde renonce à ce procédé et l'Etat est déjà prêt à le modifier en profondeur pour éviter le surendettement des communes (cf. question de M. Urvoas, député P.S. au Ministre le 12 Mars 2013). Seule la ville de Sète reste sourde à ces mises en garde et persiste à ruiner ses contribuables dans l'indifférence des pouvoirs publics. ( voir ma lettre ouverte au Préfet de l'Hérault publiée dans Facebook le 20 septembre). Une fois de plus, les Sétois trinquent du fait de l'incompétence de leurs élus.

Le Parti des Sétois est là pour dire haut et fort qu'il ne tolérera pas ces dérives et que tout sera mis en œuvre pour revenir sur des procédures qui n'auraient jamais dû être acceptées et qui pourront encore être revues et corrigées s'il est encore temps de le faire en 2014.